Quand et comment faut-il faire une déclaration d’intention d’aliéner ?

Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente de son bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.

La vente d’un bien situé en zone agricole ou naturelle fait l’objet d’une déclaration auprès de la SAFER

Vous trouvez la réponse complète ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16

Mai, 2024

Pas d’événement prévu

La Silver Parade 2024

Des événements autour du costume traditionnel pendant tout le mois de mai. Nous étions à Martinique La Première dans l’émission Bel Pasaj : Conférence – Jeudi 2 mai – 18h30 Centre culturel de Rivière-SaléeConférence d’Imaniyé Dalila Danielle : « Mieux appréhender notre patrimoine vestimentaire ». Imaniyé Dalila Danielle est l’auteure du roman historique Zaïre et

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