L’amiante produit des fibres qui peuvent se déposer dans les poumons et provoquer des maladies très graves. Sa commercialisation a été interdite en 1997.
Toutes les constructions réalisées avant 1998 sont donc susceptibles d’en contenir.
Réalisé par une entreprise spécialisée, ce diagnostic doit être réalisé en cas de vente, travaux ou démolition.
Pour vous en assurer vous pouvez vérifier son classement sur les sites :
Vous pouvez également demander un certificat d’urbanisme.
Sont concernés par une autorisation d’urbanisme
Constructions nouvelles
|
Permis de construire Délai d’instruction de droit commun 2 mois |
Déclaration préalable délai d’instruction 1 mois |
Pas de formalité L’absence de formalité ne dispense pas du respect des règles de PLU |
|
Surface supérieure à 20 m |
Surface comprise entre 5 et 20 m² |
Surface inférieure à 5 m² et hauteur inférieure à 12 m |
|
Piscine non couverte inférieure à 100 m² |
Piscine inférieure à 10 m² |
|
|
Edification ou modification d’une clôture à Grand-Bourg et Petit-Bourg |
Constructions existantes
|
Permis de construire |
Déclaration préalable |
Pas de formalité |
|
Surface supérieure ou égale à 40 m² |
Surface inférieure ou égale à 20 m² sans pouvoir excéder 150 m² de surface totale |
Travaux intérieurs ne créant pas de surface de plancher |
|
Surface totale (existant + projet) supérieure ou égale à 150 m² |
Surface comprise entre 5 et 40 m² (zone U du PLU ) sans pouvoir excéder 150 m² de surface totale |
|
|
Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment |
||
|
Changement de destination |
||
|
Transformation de plus de 10 m² de surface de plancher |
||
|
Travaux sur éléments de patrimoine bâti (carte des inscriptions graphiques du PLU ) |
Le dépôt d’une demande de permis de démolir préalable est nécessaire pour la démolition de tout construction à Petit-Bourg et Grand-Bourg (délibération du conseil municipal du 16 novembre 2007). Son délai d’instruction est de 2 mois
Pour toute construction édifiée avant 1998, qu’elle nécessite ou pas une autorisation ; il y a lieu d’établir un diagnostic amiante préalable.
Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente de son bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.
La vente d’un bien situé en zone agricole ou naturelle fait l’objet d’une déclaration auprès de la SAFER
Vous trouvez la réponse complète ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
Votre demande de permis de construire peut être :