Quand et comment faut-il faire une déclaration d’intention d’aliéner ?

Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente de son bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.

La vente d’un bien situé en zone agricole ou naturelle fait l’objet d’une déclaration auprès de la SAFER

Vous trouvez la réponse complète ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

Décembre, 2020

Pas d'événement prévu

tri du verre

Comment avoir une poubelle verte ?

Il n’y pas de poubelle verte à Rivière-Salée (la CAESM n’effectue pas de dotations). Cependant il existe des bornes destinées à la collecte des verres. 3 types de collecte sont proposés : – Emballage propre et sec : bac jaune – Fermentescible : bac marron – Résiduel : bac gris consultez le règlement de la collecte des déchets ménagers

Lire plus »

Confinés ? Découvrez la médiathèque numérique ! 🙌🏽

Suites aux mesures gouvernementales, les espaces de consultation sont fermés au public Nous vous proposons la médiathèque numérique Mode d’emploi : Identifiez- vous  sur www.bibliosud.net Téléchargez gratuitement des ebooks sur tous vos supports numériques (liseuse, ordinateur, smartphone ou tablette). Ce service disponible 24h/24 vous donne accès à des romans et des documentaires pour ados et

Lire plus »

Quels sont les jours de collecte des déchets verts ?

Les jours de collecte varient en fonction de la zone d’habitation. Pour connaitre le jour pour votre secteur connectez-vous sur le site de l’Espace Sud. Elle s’effectue tous les 15 jours selon un calendrier  de collecte propre à chaque secteur. NB : Respecter les modalités de dépôts.

Lire plus »
X