Quand et comment faut-il faire une déclaration d’intention d’aliéner ?

Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente de son bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.

La vente d’un bien situé en zone agricole ou naturelle fait l’objet d’une déclaration auprès de la SAFER

Vous trouvez la réponse complète ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16

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Septembre, 2021

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Privilégiez le bac jaune et le bac marron

Compte tenu de la saturation des exutoires gérés par le SMTVD, le Président de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique invite les usagers à renforcer l’utilisation des bacs de tri pour faciliter les opérations de collecte. Privilégier l’utilisation des bacs de tri jaune et marron réduit l’utilisation du bac gris. Le Président de l’Espace

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Mercredi 09 Juin de 10h00 à 11h00, l’Espace Sud organise un webinaire qui sera animé par l’Adie Thématique : « Développer les différentes stratégies commerciales pour acquérir plus de clients » Points abordés : –             Comment gagner des clients –             Analyse de la concurrence avec un objectif prometteur –             S’appuyer sur les fondamentaux –             Les outils de base

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