Quand et comment faut-il faire une déclaration d’intention d’aliéner ?

Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente de son bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.

La vente d’un bien situé en zone agricole ou naturelle fait l’objet d’une déclaration auprès de la SAFER

Vous trouvez la réponse complète ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16

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Avril, 2021

Pas d'événement prévu

Vente aux enchères le 31 mars 2021

Vente aux enchères le mercredi 31 mars 2021 à 11h dans la cour de la mairie. Un camion de marque RENAULT immatriculé CC 980 XP Une pelle JCB Cahier des charges consultable au service technique de la ville de Rivière-Salée aux heures de bureau.

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