Quand et comment faut-il faire une déclaration d’intention d’aliéner ?

Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente de son bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.

La vente d’un bien situé en zone agricole ou naturelle fait l’objet d’une déclaration auprès de la SAFER

Vous trouvez la réponse complète ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16

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Aout, 2019

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