Le service de police municipale

Le service de police municipale de Rivière-Salée est composé de 7 agents dont 1 chef de service, placé sous l’autorité du maire, qui coordonne l’activité du service.

De par ses spécificités, ce service qui travaille, au contact permanent de la population, constitue un véritable lien tant avec les services internes de la collectivité qu’avec les différents partenaires institutionnels (services CAESM, services d’Etat, associations…..)

Les agents de police exercent leurs missions sur l’ensemble du territoire, dans un cadre réglementaire défini principalement par le code général des collectivités locales, le code de la sécurité intérieure, le code de procédure pénale, le code pénal, le code de la route et bien d’autres dispositions relevant de polices spéciales.
Ils sont chargés de veiller au respect du bon ordre en matière de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques.

Véritable unité de police de proximité, s’il est vrai que leurs missions revêtent principalement un caractère préventif, dans le cadre de leurs champs de compétence, ils interviennent de façon graduelle, à 3 niveaux, dans des domaines divers et variés, en matière de police administrative et de police judiciaire : Prévention – Médiation – Répression
A ce titre, ils sont chargés de faire respecter les différents arrêtés portant sur les dispositions prises dans les domaines relevant de leurs attributions.

Police administrative

En matière de police administrative, ils assurent des missions et exécutent des tâches dont la liste n’est pas exhaustive telles que :

  • Surveillance générale du territoire (patrouilles portées à bord de véhicules à moteur, de VTT, patrouilles pédestres…)
  • Sécurité aux abords des établissements scolaires et à l’occasion de manifestations publiques où il se fait un grand rassemblement
  • Conduite d’enquêtes diverses à caractère administratif
  • Médiation dans les situations conflictuelles ne nécessitant pas directement une prise en charge systématique devant une juridiction civile et/ou pénale
  • Assistance, secours et aide à personne (victime inanimée sur voie publique, internement de malades mentaux, recherche dans l’intérêt des familles….)
  • Intervention sur voies publiques, dans les établissements publics et parapublics, au domicile du requérant suite à début de rixe ou en cas de trouble à l’ordre public
  • Information et sensibilisation des administrés sur les risques de maladies de type Dengue, Chikungunia, Zika et Leptospirose liés à l’inobservation des mesures prescrites en matière d’hygiène dans l’environnement des habitations et dans les lieux publics
  • Contrôle du stationnement et régulation du trafic routier en cas de besoin
  • Gestion des objets trouvés
  • Enregistrement des déclarations de chiens dits dangereux de 1ère et de 2ème catégories
La police municipale à Rivière-Salée

Police judiciaire

En matière de police judiciaire, ils ont la qualification d’agents de police judiciaire adjoints, et à ce titre, ils sont habilités à relever principalement les infractions au :

  • code général des collectivités territoriales : non respect des arrêtés municipaux établis en termes de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques, commodité et sûreté de passage dans des lieux publics, animaux en divagation….
  • code de l’urbanisme : défaut ou non apposition de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux, non-conformité des travaux….
  • code de la santé publique : bruit de voisinage, bruit de comportement, aboiements intempestifs….
  • code de l’environnement : dépôt sauvage de déchets dans lieu public ou privé non désigné à cet effet, affichage sauvage ou sans autorisation de dispositifs publicitaires, abandon de Véhicules Hors d’Usage sur voie publique ou à domicile….
  • réglement sanitaire départemental : écobuage, non respect des dispositions prévues pour l’élevage d’animaux en bordure de cours d’eau ou dans les secteurs diffus à usage d’habitation, exhalaison d’odeurs nocives au cadre de vie….
  • code de la route : non respect des règles en matière de stationnement, de circulation et de conduite des véhicules…

Les agents de police municipale détiennent également des habilitations relevant du code de procédure pénale qui leur permettent d’interpeller les auteurs de crimes, de délits passibles de peines d’emprisonnement et de contraventions afin de les mettre à disposition des officiers de police judiciaire en vue d’être déférés devant la justice.

Les questions / réponses de la police municipale

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