Votre terrain est-il constructible ?

Pour vous en assurer vous pouvez vérifier son classement sur les sites :

Vous pouvez également demander un certificat d’urbanisme.

Sont concernés par une autorisation d’urbanisme

  • Les constructions neuves (maisons, local artisanal, piscines, garages, abris de jardins…)
  • Les modifications apportées aux constructions existantes (vérandas, toitures….)
  • Les travaux de clôture (Grand-Bourg et Petit-Bourg)
  • Les travaux de démolition (Grand-Bourg et Petit-Bourg)

Constructions nouvelles

Permis de construire

Délai d’instruction de droit commun 2 mois

Déclaration préalable

délai d’instruction 1 mois

Pas de formalité

L’absence de formalité ne dispense pas du respect des règles de PLU

Surface supérieure à 20 m

Surface comprise entre 5 et 20 m²

Surface inférieure à 5 m² et hauteur inférieure à 12 m

Piscine non couverte inférieure à 100 m²

Piscine inférieure à 10 m²

Edification ou modification d’une clôture à Grand-Bourg et Petit-Bourg

Constructions existantes

Permis de construire

Déclaration préalable

Pas de formalité

Surface supérieure ou égale à 40 m²

Surface inférieure ou égale à 20 m² sans pouvoir excéder 150 m² de surface totale

Travaux intérieurs ne créant pas de surface de plancher

Surface totale (existant + projet)  supérieure ou égale à 150 m²

Surface comprise entre 5 et 40 m² (zone U du PLU ) sans pouvoir excéder 150 m² de surface totale

Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment

Changement de destination

Transformation de plus de 10 m² de surface de plancher

Travaux sur éléments de patrimoine bâti (carte des inscriptions graphiques du PLU )   

Le dépôt d’une demande de permis de démolir préalable est nécessaire pour la démolition de tout construction à Petit-Bourg et Grand-Bourg (délibération du conseil municipal du 16 novembre 2007). Son délai d’instruction est de 2 mois

Pour toute construction édifiée avant 1998, qu’elle nécessite ou pas une autorisation ;  il y a lieu d’établir un diagnostic amiante préalable.

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Avril, 2021

Pas d'événement prévu

Vente aux enchères le 31 mars 2021

Vente aux enchères le mercredi 31 mars 2021 à 11h dans la cour de la mairie. Un camion de marque RENAULT immatriculé CC 980 XP Une pelle JCB Cahier des charges consultable au service technique de la ville de Rivière-Salée aux heures de bureau.

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