Votre terrain est-il constructible ?

Pour vous en assurer vous pouvez vérifier son classement sur les sites :

Vous pouvez également demander un certificat d’urbanisme.

Sont concernés par une autorisation d’urbanisme

  • Les constructions neuves (maisons, local artisanal, piscines, garages, abris de jardins…)
  • Les modifications apportées aux constructions existantes (vérandas, toitures….)
  • Les travaux de clôture (Grand-Bourg et Petit-Bourg)
  • Les travaux de démolition (Grand-Bourg et Petit-Bourg)

Constructions nouvelles

Permis de construire

Délai d’instruction de droit commun 2 mois

Déclaration préalable

délai d’instruction 1 mois

Pas de formalité

L’absence de formalité ne dispense pas du respect des règles de PLU

Surface supérieure à 20 m

Surface comprise entre 5 et 20 m²

Surface inférieure à 5 m² et hauteur inférieure à 12 m

Piscine non couverte inférieure à 100 m²

Piscine inférieure à 10 m²

Edification ou modification d’une clôture à Grand-Bourg et Petit-Bourg

Constructions existantes

Permis de construire

Déclaration préalable

Pas de formalité

Surface supérieure ou égale à 40 m²

Surface inférieure ou égale à 20 m² sans pouvoir excéder 150 m² de surface totale

Travaux intérieurs ne créant pas de surface de plancher

Surface totale (existant + projet)  supérieure ou égale à 150 m²

Surface comprise entre 5 et 40 m² (zone U du PLU ) sans pouvoir excéder 150 m² de surface totale

Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment

Changement de destination

Transformation de plus de 10 m² de surface de plancher

Travaux sur éléments de patrimoine bâti (carte des inscriptions graphiques du PLU )   

Le dépôt d’une demande de permis de démolir préalable est nécessaire pour la démolition de tout construction à Petit-Bourg et Grand-Bourg (délibération du conseil municipal du 16 novembre 2007). Son délai d’instruction est de 2 mois

Pour toute construction édifiée avant 1998, qu’elle nécessite ou pas une autorisation ;  il y a lieu d’établir un diagnostic amiante préalable.

Février, 2023

Pas d'événement prévu

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