Questions-Réponses

Pouvez-vous m’envoyer la liste des commerces, artisans de la ville ?

par
créer son entreprise en Martinique

Impossible, du fait du Règlement général de la protection des données.

Il faudra se rapprocher :

  • de la Chambre de commerce et de l’Industrie de la Martinique (CCIM)
  • de l’Espace Sud compétente en matière de développement économique (CAESM)
  • de la Chambre des métiers et de l’artisanat de Martinique (CMA°

Quand faut-il faire un diagnostic amiante ?

par
Quand faut il faire un diagnostic amiante ? - Rivière-Salée

L’amiante produit des fibres qui peuvent se déposer dans les poumons et provoquer des maladies très graves. Sa commercialisation a été interdite en 1997.
Toutes les constructions réalisées avant 1998 sont donc susceptibles d’en contenir.
Réalisé par une entreprise spécialisée, ce diagnostic doit être réalisé en cas de vente, travaux ou démolition.

Votre terrain est-il constructible ?

par
Rivière-Salée - Commune de Martinique

Pour vous en assurer vous pouvez vérifier son classement sur les sites :

Vous pouvez également demander un certificat d’urbanisme.

Sont concernés par une autorisation d’urbanisme

  • Les constructions neuves (maisons, local artisanal, piscines, garages, abris de jardins…)
  • Les modifications apportées aux constructions existantes (vérandas, toitures….)
  • Les travaux de clôture (Grand-Bourg et Petit-Bourg)
  • Les travaux de démolition (Grand-Bourg et Petit-Bourg)

Constructions nouvelles

Permis de construire

Délai d’instruction de droit commun 2 mois

Déclaration préalable

délai d’instruction 1 mois

Pas de formalité

L’absence de formalité ne dispense pas du respect des règles de PLU

Surface supérieure à 20 m

Surface comprise entre 5 et 20 m²

Surface inférieure à 5 m² et hauteur inférieure à 12 m

Piscine non couverte inférieure à 100 m²

Piscine inférieure à 10 m²

Edification ou modification d’une clôture à Grand-Bourg et Petit-Bourg

Constructions existantes

Permis de construire

Déclaration préalable

Pas de formalité

Surface supérieure ou égale à 40 m²

Surface inférieure ou égale à 20 m² sans pouvoir excéder 150 m² de surface totale

Travaux intérieurs ne créant pas de surface de plancher

Surface totale (existant + projet)  supérieure ou égale à 150 m²

Surface comprise entre 5 et 40 m² (zone U du PLU ) sans pouvoir excéder 150 m² de surface totale

Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment

Changement de destination

Transformation de plus de 10 m² de surface de plancher

Travaux sur éléments de patrimoine bâti (carte des inscriptions graphiques du PLU )   

Le dépôt d’une demande de permis de démolir préalable est nécessaire pour la démolition de tout construction à Petit-Bourg et Grand-Bourg (délibération du conseil municipal du 16 novembre 2007). Son délai d’instruction est de 2 mois

Pour toute construction édifiée avant 1998, qu’elle nécessite ou pas une autorisation ;  il y a lieu d’établir un diagnostic amiante préalable.

Quand et comment faut-il faire une déclaration d’intention d’aliéner ?

par
Les champs, mornes et plaines de Rivière-Salée

Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente de son bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.

La vente d’un bien situé en zone agricole ou naturelle fait l’objet d’une déclaration auprès de la SAFER

Vous trouvez la réponse complète ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16

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