Pour obtenir une matrice cadastrale, veuillez adresser votre demande auprès du service urbanisme de la mairie.
Terrain
Comment obtenir un plan cadastral ?
Pour obtenir un plan cadastral il vous suffit de visiter le site officiel du cadastre : www.cadastre.gouv.fr
ou consulter le cadastre en ligne sur notre site en cliquant ici.
Votre terrain est-il constructible ?
Pour vous en assurer vous pouvez vérifier son classement sur les sites :
- www.riviere-salee.fr/plu,
- geoportail de l’Urbanisme (en attente),
- et auprès du service urbanisme de la mairie.
Vous pouvez également demander un certificat d’urbanisme.
Sont concernés par une autorisation d’urbanisme
- Les constructions neuves (maisons, local artisanal, piscines, garages, abris de jardins…)
- Les modifications apportées aux constructions existantes (vérandas, toitures….)
- Les travaux de clôture (Grand-Bourg et Petit-Bourg)
- Les travaux de démolition (Grand-Bourg et Petit-Bourg)
Constructions nouvelles
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Permis de construire Délai d’instruction de droit commun 2 mois |
Déclaration préalable délai d’instruction 1 mois |
Pas de formalité L’absence de formalité ne dispense pas du respect des règles de PLU |
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Surface supérieure à 20 m |
Surface comprise entre 5 et 20 m² |
Surface inférieure à 5 m² et hauteur inférieure à 12 m |
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Piscine non couverte inférieure à 100 m² |
Piscine inférieure à 10 m² |
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Edification ou modification d’une clôture à Grand-Bourg et Petit-Bourg |
Constructions existantes
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Permis de construire |
Déclaration préalable |
Pas de formalité |
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Surface supérieure ou égale à 40 m² |
Surface inférieure ou égale à 20 m² sans pouvoir excéder 150 m² de surface totale |
Travaux intérieurs ne créant pas de surface de plancher |
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Surface totale (existant + projet) supérieure ou égale à 150 m² |
Surface comprise entre 5 et 40 m² (zone U du PLU ) sans pouvoir excéder 150 m² de surface totale |
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Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment |
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Changement de destination |
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Transformation de plus de 10 m² de surface de plancher |
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Travaux sur éléments de patrimoine bâti (carte des inscriptions graphiques du PLU ) |
Le dépôt d’une demande de permis de démolir préalable est nécessaire pour la démolition de tout construction à Petit-Bourg et Grand-Bourg (délibération du conseil municipal du 16 novembre 2007). Son délai d’instruction est de 2 mois
Pour toute construction édifiée avant 1998, qu’elle nécessite ou pas une autorisation ; il y a lieu d’établir un diagnostic amiante préalable.