Démarches

Votre terrain est-il constructible ?

par
Rivière-Salée - Commune de Martinique

Pour vous en assurer vous pouvez vérifier son classement sur les sites :

Vous pouvez également demander un certificat d’urbanisme.

Sont concernés par une autorisation d’urbanisme

  • Les constructions neuves (maisons, local artisanal, piscines, garages, abris de jardins…)
  • Les modifications apportées aux constructions existantes (vérandas, toitures….)
  • Les travaux de clôture (Grand-Bourg et Petit-Bourg)
  • Les travaux de démolition (Grand-Bourg et Petit-Bourg)

Constructions nouvelles

Permis de construire

Délai d’instruction de droit commun 2 mois

Déclaration préalable

délai d’instruction 1 mois

Pas de formalité

L’absence de formalité ne dispense pas du respect des règles de PLU

Surface supérieure à 20 m

Surface comprise entre 5 et 20 m²

Surface inférieure à 5 m² et hauteur inférieure à 12 m

Piscine non couverte inférieure à 100 m²

Piscine inférieure à 10 m²

Edification ou modification d’une clôture à Grand-Bourg et Petit-Bourg

Constructions existantes

Permis de construire

Déclaration préalable

Pas de formalité

Surface supérieure ou égale à 40 m²

Surface inférieure ou égale à 20 m² sans pouvoir excéder 150 m² de surface totale

Travaux intérieurs ne créant pas de surface de plancher

Surface totale (existant + projet)  supérieure ou égale à 150 m²

Surface comprise entre 5 et 40 m² (zone U du PLU ) sans pouvoir excéder 150 m² de surface totale

Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment

Changement de destination

Transformation de plus de 10 m² de surface de plancher

Travaux sur éléments de patrimoine bâti (carte des inscriptions graphiques du PLU )   

Le dépôt d’une demande de permis de démolir préalable est nécessaire pour la démolition de tout construction à Petit-Bourg et Grand-Bourg (délibération du conseil municipal du 16 novembre 2007). Son délai d’instruction est de 2 mois

Pour toute construction édifiée avant 1998, qu’elle nécessite ou pas une autorisation ;  il y a lieu d’établir un diagnostic amiante préalable.

Quand et comment faut-il faire une déclaration d’intention d’aliéner ?

par
Les champs, mornes et plaines de Rivière-Salée

Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente de son bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.

La vente d’un bien situé en zone agricole ou naturelle fait l’objet d’une déclaration auprès de la SAFER

Vous trouvez la réponse complète ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16

Je souhaite remplir ma feuille d’impôt en ligne, accéder à mon compte Ameli, pôle emploi. Pouvez-vous m’aider ?

par
Remplir sa déclaration de revenus - Rivière-Salée

Oui c’est possible, il vous suffit de vous rendre à l’espace multimédia de la médiathèque.

Vous pouvez vous connecter à partir d’un poste en payant un temps de connexion si vous maitrisez l’outil informatique, ou vous faire guider pour une première prise en main par les animatrices.

Toutes les démarches de l’état-civil à Rivière-Salée

par
Passeport perdu - Rivière-Salée
Comment déclarer la naissance de son enfant ?

Pour savoir quand et comment déclarer la naissance de votre enfant vous pouvez aller sur le site suivant afin de connaitre la démarche à suivre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961Déclarer son enfant - Rivière-Salée

Comment vous inscrire sur les listes électorales ?

Voter c’est exercer son devoir de citoyen en participant à la vie démocratique de sa ville et de son pays. Pour vous inscrire sur la liste électorale, rendez-vous sur le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N47
ou vous pouvez vous rapprocher des services de la ville muni d’une pièce d’identité et d’un justificatif d’adresse.Voter à Rivière-Salée

Vous allez vous pacser ? Félicitations ! Quelles sont les démarches ?

Pour vous pacser, vous pouvez aller sur le site suivant qui vous indiquera la procédure et les pièces à fournir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144.
Vous devez prendre rendez-vous avec l’officier d’état civil.Démarches pour le PACS - Rivière-Salée

Comment faire établir ou renouveler une carte d’identité ?

Pour faire établir ou renouveler votre carte d’identité vous pouvez vous rendre sur le site ci-après et suivant votre situation vous serez guidé : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358carte d'identité - martinique

Comment se faire recenser pour l’appel de préparation à la défense ?

Pour se faire recenser pour l’appel de préparation à la défense, vous devez vous rendre en mairie muni du livret de famille de vos parents, d’une pièce d’identité et d’un justificatif d’adresse. Les démarches peuvent être accomplies par le mineur ou l’un de ses parents. A l’issue de son recensement le jeune reçoit une attestation lui permettant de s’inscrire aux examens et aux concours de l’état, puis sa convocation à la Journée de défense et Citoyenneté par le centre de service national de son département.
Pour plus de renseignements, vous pouvez vous connecter à Service-Public.fr

Peut-on demander en ligne un extrait ou une copie d’acte ? (naissance, mariage, décès)

Oui.
La ville de Rivière-Salée est abonnée au service de demande d’actes en ligne
via le site : https://www.service-public.fr/
Vos demandes seront traitées par les services de la mairie et expédiées à l’adresse que vous aurez indiquée.

Comment faire établir un passeport ?

Pour faire établir votre passeport, rendez-vous sur le site suivant. Vous saurez le cout d’un passeport, les pièces à fournir pour un majeur ou pour un mineur.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360Passeport - martinique - Rivire-Salée

Je souhaite une concession au cimetière, comment faire ?

Pour avoir une concession dans le cimetière vous devez faire un courrier à l’attention de monsieur Le Maire. Vous serez inscrit sur une liste d’attente. A Rivière-Salée il n’existe plus de concession disponible.

Quel délai pour obtenir une carte d’identité ?

Le délai de réalisation pour une CNI dépend de la préfecture de Martinique.
Il faut compter un mois environ pour obtenir sa CNI.
Le délai varie en fonction de la période de demande.
Il peut être rallongé en fonction des vacances scolaires ou d’un surcroit de travail en préfecture.

Un SMS est envoyé au demandeur dès que la CNI est disponible en mairie.

Quelle différence entre le recensement et le recensement militaire ?

Le recensement général recense les logements d’habitations et les occupants.
Le recensement militaire recense les jeunes âgés de 16 ans.

Nous allons nous marier ! Quelles sont les démarches ?

Pour vous marier vous pouvez avoir des informations via le site internet suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N142
Pour vous marier vous devez constituer un dossier de mariage.
Les pièces constituant le dossier doivent être déposées en mairie, environ deux mois avant la date retenue par les futurs époux.Mariage - Démarches - Rivière-Salée

Comment reconnaitre son enfant ?

Comment reconnaitre son enfant ? Consultez le site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887

Quel est le délai pour avoir un nouveau passeport ?

Le délai de réalisation pour un nouveau passeport dépend de la préfecture de Martinique.
Il faut compter un mois environ pour obtenir son passeport.
Le délai varie en fonction de la période de demande.
Il peut être rallongé en fonction des vacances scolaires ou d’un surcroit de travail en préfecture.
Un SMS est envoyé au demandeur dès que le passeport est disponible en mairie.Nouveau passeport - Rivière-Salée

Je veux refaire les passeports de toute la famille, comment faire ?

Vous devez vous déplacer en mairie avec toute votre famille.
L’agent en mairie doit contrôler l’identité des personnes qui souhaitent faire un passeport.
Vous pouvez aller dans n’importe quelle mairie faire votre passeport.
Il faut s’assurer que les photos soient de bonne qualité et que vous ayez toutes les pièces nécessaires telle que pour un enfant mineur la copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Vous devez venir avec les copies et les originaux des justificatifs d’adresse et faire la pré-demande sur internet.Passeport - martinique - Rivire-Salée

Comment obtenir une autorisation de sortie du territoire ?

Pour se procurer une autorisation de sortie du territoire, vous pouvez vous rendre sur le site suivant pour avoir plus de renseignements : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359Autorisation de sortie du territoire - Rivière-Salée

Justice de proximité : l’antenne de justice

par
Antenne de justice - Mairie de Rivière-Salée

Afin de répondre aux attentes des citoyens en matière de justice, celle-ci se doit d’être accessible, rapide et égale pour tous.
Or la distance géographique, la distance sociale liée à des contraintes économiques et culturelles, enfin la distance temporelle liée à des délais excessifs de traitement, lais.sent à l’écart une partie de la population.
Les antennes de justice, structures de première instance compétentes en matière civile et pénale pour régler les petits litiges de la vie quotidienne viennent réduire ces trois types de distances qui freinent l’accès à la justice.
Inaugurée en mars 2006, l’antenne de justice de la rue Alexandre-Zonzon a pour mission d’assurer la prévention et le dénouement de certains litiges en privilégiant des solutions à l’amiable rapides et de qualité (conciliation, médiation).
Les deux points de fort de la structure s’avèrent être l’écoute approfondie à la fois des doléances des demandeurs mais aussi des éléments apportés par les défenseurs.
En 2012, l’antenne de justice et du droit de Rivière-Salée 252 personnes ont été reçues sur 291 rendez-vous avec l’un des intervenants de la structure.

  • 19 constats d’accord, écrits ou verbaux, entre les parties, et qui concernaient des problèmes de servitude, de remboursement de créances, de loyers impayés, de malfaçons et de troubles du voisinage, ont été conclus.
  • En ce qui concerne les demandes de conciliation pour des questions d’ordre familial, les demandeurs ont été dirigés vers les instances compétentes (avocat, juge aux affaires familiales).
  • De nombreux litiges exposés à l’antenne de justice et du droit ont été réglés, hors conciliation, après orientation auprès d’instances diverses (notaires, archives départementales, bureau des hypothèques, etc.).
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