La ville ne dispose d’emplacements dédiés aux commerces éphémères (les snacks ambulants)
S’agissant des marchands ambulants, une demande d’emplacements devra être faite par courrier à l’attention de M le maire.
L’occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par la commune. Elle nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance.
La demande d’autorisation pour la pose d’une enseigne doit être faite par courrier à l’attention de M le maire.
Elle devra préciser les caractéristiques de l’enseigne et l’emplacement prévu sur le bâtiment.
M. le Maire
Hôtel de ville
Quartier Laugier – Rue du Morne Costet
97215 Rivière-Salée – Martinique
Pour toute information : contacter le service économique 0596 68 01 90
La Commune est soumise aux aléas suivants.
Un terrain peut être soumis à plusieurs aléas.
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Aléa |
Superficie totale en ha |
Pourcentage |
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Inondation |
795 |
17,7 |
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Mouvement de terrain |
3973 |
100 |
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Littoral |
170 |
4,3 |
|
Tsunami |
177 |
4,5 |
|
Liquéfaction (séisme) |
146 |
3,7 |
Selon les informations du PPR
VOIR TOUTES LES INFORMATIONS DU PPRN
Le nouveau PPR a été approuvé par arrêté préfectoral du 21 décembre 2018. Il peut être consulté sur le site www.pprn972.com ou via le lien suivant : http://www.pprn972.fr/carto/web/?commune=97221#!
Pour obtenir une matrice cadastrale, veuillez adresser votre demande auprès du service urbanisme de la mairie.
Pour obtenir un plan cadastral il vous suffit de visiter le site officiel du cadastre : www.cadastre.gouv.fr
ou consulter le cadastre en ligne sur notre site en cliquant ici.
Un arrêté préfectoral du 26 avril 2001 déclare toute la Martinique infestée.
Réalisé par une entreprise spécialisée, le diagnostic doit être réalisé en cas de vente.
L’amiante produit des fibres qui peuvent se déposer dans les poumons et provoquer des maladies très graves. Sa commercialisation a été interdite en 1997.
Toutes les constructions réalisées avant 1998 sont donc susceptibles d’en contenir.
Réalisé par une entreprise spécialisée, ce diagnostic doit être réalisé en cas de vente, travaux ou démolition.
Pour vous en assurer vous pouvez vérifier son classement sur les sites :
Vous pouvez également demander un certificat d’urbanisme.
Sont concernés par une autorisation d’urbanisme
Constructions nouvelles
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Permis de construire Délai d’instruction de droit commun 2 mois |
Déclaration préalable délai d’instruction 1 mois |
Pas de formalité L’absence de formalité ne dispense pas du respect des règles de PLU |
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Surface supérieure à 20 m |
Surface comprise entre 5 et 20 m² |
Surface inférieure à 5 m² et hauteur inférieure à 12 m |
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Piscine non couverte inférieure à 100 m² |
Piscine inférieure à 10 m² |
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Edification ou modification d’une clôture à Grand-Bourg et Petit-Bourg |
Constructions existantes
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Permis de construire |
Déclaration préalable |
Pas de formalité |
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Surface supérieure ou égale à 40 m² |
Surface inférieure ou égale à 20 m² sans pouvoir excéder 150 m² de surface totale |
Travaux intérieurs ne créant pas de surface de plancher |
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Surface totale (existant + projet) supérieure ou égale à 150 m² |
Surface comprise entre 5 et 40 m² (zone U du PLU ) sans pouvoir excéder 150 m² de surface totale |
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Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment |
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Changement de destination |
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Transformation de plus de 10 m² de surface de plancher |
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Travaux sur éléments de patrimoine bâti (carte des inscriptions graphiques du PLU ) |
Le dépôt d’une demande de permis de démolir préalable est nécessaire pour la démolition de tout construction à Petit-Bourg et Grand-Bourg (délibération du conseil municipal du 16 novembre 2007). Son délai d’instruction est de 2 mois
Pour toute construction édifiée avant 1998, qu’elle nécessite ou pas une autorisation ; il y a lieu d’établir un diagnostic amiante préalable.
Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente de son bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.
La vente d’un bien situé en zone agricole ou naturelle fait l’objet d’une déclaration auprès de la SAFER
Vous trouvez la réponse complète ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16
Votre demande de permis de construire peut être :